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24BX02880 Généré par l'IA

Appeal Radiation Due to Duplication Regarding Municipal Renovation Decision

Numéro de cause 24BX02880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower administrative court's judgment from January 11, 2024, which had rejected their request to annul a municipal decision not to oppose a prior declaration for residential renovation work, including the addition of skylights and roof modification. The reviewing administrative court of appeal ordered the radiation of the second appeal filed by the appellant under case number 24BX02880 because it was determined to be a duplicate of a previously filed appeal under case number 24BX00636 concerning the exact same prior judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Appeal Radiation Due to Duplication Regarding Municipal Renovation Decision: The reviewing administrative court of appeal ordered the radiation of the second appeal filed by the appellant under case number 24BX02880 because it was determined to be a duplicate of a previously filed appeal under case number 24BX00636 concerning the exact same prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel qualité pour recourir modification du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking off (radiation) of the case file no. 24BX02880 from the registry of the administrative court of appeal of Bordeaux.
Généré par l'IA
23VE00382
Appeal Against Denial of Building Permit Reconsideration
22PA05468
Appeal Struck for Duplication and Procedural Defects
2205109
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Residential Renovation
2402905
Administrative Order Challenge Duplication Ruling
1802295
Homeowners v. Municipal Authority on Renovation Conformity and Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off (radiation) of the case file no. 24BX02880 from the registry of the administrative court of appeal of Bordeaux.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Arcachon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A en vue de la rénovation, de la création de deux velux et de la modification de la toiture d'une maison d'habitation située 262 boulevard de la côte d'Argent.

Par un jugement n° 2105972 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 12 mars 2024 et enregistrée sous le n° 24BX00636, M. C, représenté par Me Ferrant, relève appel du jugement n°2105972 du 11 janvier 2024 du tribunal administratif de Bordeaux.

II- Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 5 décembre 2024 et enregistrée sous le n° 24BX02880, M. C, représenté par Me Ferrant, relève appel du même jugement.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 24BX02880 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 24BX00636. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX02880 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX02880 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Ferrant.

Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas.

24BX02880