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24BX02834 Généré par l'IA

Appellant Fails to Comply with Mandatory Representation Rule in Penitentiary Appointment Dispute

Numéro de cause 24BX02834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appellant sought to annul an administrative decision appointing an individual as a penitentiary lieutenant, following the administrative tribunal's rejection of her initial claim. The Court of Administrative Appeal dismissed the appeal because the appellant failed to comply with the mandatory representation rule, as the judgment notification explicitly stated that an appeal must be presented by a mandated representative (attorney) unless specifically exempted, and the appellant filed the appeal without one and without seeking legal aid.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-4-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Appellant Fails to Comply with Mandatory Representation Rule in Penitentiary Appointment Dispute: The Court of Administrative Appeal dismissed the appeal because the appellant failed to comply with the mandatory representation rule, as the judgment notification explicitly stated that an appeal must be presented by a mandated representative (attorney) unless specifically exempted, and the appellant filed the appeal without one and without seeking legal aid.

Mots-clés

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représentation obligatoire par avocat désignation d'un représentant administration pénitentiaire pouvoir de représentation assistance judiciaire gratuite notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the appeal as manifestly inadmissible based on this provision regarding the President's power to reject manifestly inadmissible applications.

Art. R. 811-7 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for appeals to be presented by a mandated representative (lawyer), the violation of which leads to inadmissibility, as implied by the reasoning supporting the application of Art. R. 222-1.

Art. R. 612-1 du code de justice administrative

This article concerns the mandatory prior invitation to regularize deficiencies, which the court implicitly considered when deciding not to invite regularization, leading to the rejection under Art. R. 222-1.

Art. R. 751-5 du code de justice administrative

The notification procedure mentioned in this article was used to inform the appellant about the mandatory requirement for legal representation, justifying the rejection without prior regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel M. C a été nommé au grade de lieutenant pénitentiaire.

Par un jugement n° 2000669 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 3 décembre 2024, Mme A relève appel de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. Mme A relève appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel M. C a été nommé au grade de lieutenant pénitentiaire.

4. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement n° 2000669 du tribunal administratif de la Guyane du 23 décembre 2021 a été notifié à cette date à Mme A par le moyen de l'application " Télérecours citoyens " qu'elle a consultée le 23 décembre 2021. La lettre lui notifiant ce jugement mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, Mme A n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 17 juin 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des Sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.