Legislator Jurisprudence & Législation
24BX02785 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residence Permit Appeal

Numéro de cause 24BX02785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a judgment from the administrative tribunal of Toulouse that upheld the prefect's decision denying him a residence permit, ordering him to leave the national territory, and specifying the country of return. The administrative court of appeal of Bordeaux, citing articles R. 351-3 and R. 221-7 of the administrative justice code, determined that the dispute fell under the jurisdiction of the administrative court of appeal of Toulouse, as its territorial jurisdiction includes the administrative tribunal that issued the contested judgment, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-7 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Appeal: The administrative court of appeal of Bordeaux, citing articles R. 351-3 and R. 221-7 of the administrative justice code, determined that the dispute fell under the jurisdiction of the administrative court of appeal of Toulouse, as its territorial jurisdiction includes the administrative tribunal that issued the contested judgment, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétence territoriale transfert de bail droit de cité procédure préjudicielle demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Toulouse Administrative Court of Appeal.
Article R. 221-7 du même code
This article was cited to establish that the Toulouse Administrative Court of Appeal has the jurisdiction to hear the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Toulouse Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-7 du même code

This article was cited to establish that the Toulouse Administrative Court of Appeal has the jurisdiction to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C conteste le jugement n° 2402548 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fix le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; () ".

2. Le litige dont M. B a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Toulouse et à M. C.

Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas