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24BX02756 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Dismissal Dispute to Administrative Tribunal

Numéro de cause 24BX02756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to initiate a mediation request before the Administrative Court of Appeal concerning a dispute with their employer over dismissal for abandonment of post. The court, referencing the rules on jurisdiction in the Administrative Justice Code, determined that such a dispute falls within the initial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, necessitating the immediate transfer of the request file to that specific tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Transfer of Dismissal Dispute to Administrative Tribunal: The court, referencing the rules on jurisdiction in the Administrative Justice Code, determined that such a dispute falls within the initial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, necessitating the immediate transfer of the request file to that specific tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif règlement du conflit juridictionnel demande adressée à l'autorité compétence de surveillance recours du personnel entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Limoges, based on the rules governing jurisdiction transfer.
Article R. 312-1 du même code
This article defines territorial competence, which underpins the decision to transfer the case to the Tribunal administratif de Limoges.
Généré par l'IA
2300185
Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal Order
2504424
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Appeal
2301473
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2406757
Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal to Administrative Court of Appeal
2403921
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Limoges, based on the rules governing jurisdiction transfer.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article defines territorial competence, which underpins the decision to transfer the case to the Tribunal administratif de Limoges.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A entend saisir la juridiction administrative d'une demande de médiation concernant son litige qui l'oppose à son employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ".

2. La requête présentée par M. A concerne une demande de médiation dans le litige qui l'oppose à son employeur qui l'a révoqué pour abandon de poste. Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Limoges. En conséquence, il convient de transmettre à ce tribunal administratif la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Limoges et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas