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24BX02752 Généré par l'IA

Ministerial Appeal Regarding Administrative Jurisdiction over Disability Allowance

Numéro de cause 24BX02752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A government minister appealed a lower administrative court's judgment which had annulled a prior refusal and ordered the granting of a temporary disability allowance to a former public servant starting from a specified date. The appellate court determined that jurisdiction over disputes concerning public servant retirement pensions, which includes temporary disability allowances, lies exclusively with the Council of State as the court of first and last resort, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby ordering the immediate transfer of the appeal file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Appeal Regarding Administrative Jurisdiction over Disability Allowance: The appellate court determined that jurisdiction over disputes concerning public servant retirement pensions, which includes temporary disability allowances, lies exclusively with the Council of State as the court of first and last resort, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby ordering the immediate transfer of the appeal file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité ministre de la justice cyberadministration demande adressée à l'autorité responsabilité ministérielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the President of the administrative court of appeal to transmit the case file to the Conseil d'État when jurisdiction is deemed to belong to the latter.
article R. 811-1 du code de justice administrative
This provision is cited to establish that the administrative tribunal was competent to judge the case in the first and last instance, thereby triggering the transfer mechanism under Article R. 351-2 for the appeal.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'État based on jurisdictional rules.
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23VE01580
Public Servant Disability Allowance Appeal Transferred to Council of State
22DA01953
Appeal Regarding Jurisdiction Over Temporary Disability Allowance for Local Authority Agents
24NC03075
Appeal Regarding Temporary Disability Allowance Transmission to Council of State
21BX03434
Referral to Council of State Regarding Disability Allowance Jurisdiction
21DA02927
Ministerial Decision Annulment and Allowance Claim Transfer to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'État based on jurisdictional rules.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the President of the administrative court of appeal to transmit the case file to the Conseil d'État when jurisdiction is deemed to belong to the latter.

Article R. 811-1 du code de justice administrative

This provision is cited to establish that the administrative tribunal was competent to judge the case in the first and last instance, thereby triggering the transfer mechanism under Article R. 351-2 for the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le service des retraites de l’Etat a refusé de lui octroyer une allocation temporaire d’invalidité à compter du 28 septembre 2020.

Par un jugement n° 2200101 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 2 novembre 2021 et a enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’accorder à Mme A... le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité à compter du 28 septembre 2020.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conteste le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ».

2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) ».

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande d’allocation temporaire d’invalidité qui est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R.811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2024. Par suite, en application de l’article R.351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du ministre chargé du budget et des compte publics au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête du ministre chargé du budget et des comptes publics est transmis au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et au ministre chargé du budget et des comptes publics.

Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2025.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

Olivier Couvert-Castéra