Administrative Appeal on Building Permit within Vacant Dwelling Tax Zone Transferred to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal, faced with an appeal against a lower administrative court's decision that rejected a challenge to a building permit for an 8-unit structure in a municipality subject to the vacant dwelling tax (as defined by the relevant tax code), determined that the lower court's judgment was rendered in first and final instance jurisdiction under the provisions governing construction permits for buildings with more than two dwellings situated within such specified municipalities. Consequently, the court, invoking the rule for transferring cases outside its appellate review jurisdiction, ordered the immediate transmission of the file concerning the challengers' appeal to the Council of State for handling as a possible appeal in cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts; Administrative Appeal on Building Permit within Vacant Dwelling Tax Zone Transferred to Council of State: Consequently, the court, invoking the rule for transferring cases outside its appellate review jurisdiction, ordered the immediate transmission of the file concerning the challengers' appeal to the Council of State for handling as a possible appeal in cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order based on the jurisdictional finding.
Cited as the legal basis for transmitting the case dossier to the Conseil d'État when the court deems it competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les consorts A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de Bias a délivré à la société Sivec un permis de construire autorisant la réalisation d'un bâtiment comprenant 8 logements au 410 route de Mezos.
Par un jugement n° 2301227 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, les consorts A, représentés par Me Laplace, conteste le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, que, à l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R.311-2, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". Ces dispositions s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.
3. Le présent litige est relatif à un arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de Bias a accordé un permis de construire à la société Sivec en vue de la réalisation d'un bâtiment comprenant plus de deux logements contre lequel a été formé un recours contentieux le 10 mai 2023. La commune de Bias figure par ailleurs à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Par suite, le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2024 relève du seul pourvoi en cassation. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête des consorts A au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête des consorts A est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et aux consorts A.
Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas