Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24BX02693 Généré par l'IA

Appeal Jurisdiction for Order to Leave French Territory Under Article L. 521-2

Numéro de cause 24BX02693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Mayotte administrative tribunal's decision that rejected their request, made under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, to suspend an order compelling them to leave French territory immediately. The Administrative Court of Appeal of Bordeaux determined that because the initial ruling was issued based on Article L. 521-2 concerning urgent fundamental freedoms, any appeal against such a decision must, pursuant to Article L. 523-1 of the same code, be brought directly before the Council of State, making the appellate court incompetent to hear the case, thus warranting the transmission of the file to the Council of State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L.523-1 du code de justice administrative; Appeal Jurisdiction for Order to Leave French Territory Under Article L. 521-2: 521-2 of the Administrative Justice Code, to suspend an order compelling them to leave French territory immediately. The Administrative Court of Appeal of Bordeaux determined that because the initial ruling was issued based on Article L. 521-2 concerning urgent fundamental freedoms, any appeal against such a decision must, pursuant to Article L. 523-1 of the same code, be brought directly before the Council of State, making the appellate court incompetent to hear the case, thus warranting the transmission of the file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci transmission à l'état requérant recours du personnel recours constitutionnel à l'étranger éloignement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 24 mars 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
article R. 351-2 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the Conseil d'Etat when the administrative court of appeal deems itself incompetent to hear the appeal.
article L.523-1 du code de justice administrative
This article establishes the appellate jurisdiction of the Conseil d'Etat for decisions rendered under Article L. 521-2, justifying the transfer.
Généré par l'IA
22TL22183
Appeal Concerning Jurisdiction Over Summary Judgment Decisions under Article L. 521-2
21NT03732
Appeal Against Prefecture Order to Leave French Territory Dismissed
24TL00564
Appeal Against Order to Leave French Territory Dismissed
2501931
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal
2404626
Rejection of Appeal Against Order to Leave French Territory

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the Conseil d'Etat when the administrative court of appeal deems itself incompetent to hear the appeal.

Article L. 523-1 du code de justice administrative

This article establishes the appellate jurisdiction of the Conseil d'Etat for decisions rendered under Article L. 521-2, justifying the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 24 mars 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Par une ordonnance n° 2400528 du 25 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Nizari, conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Mayotte du 25 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. () ". L'article L. 523-1 du même code dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. () ".

3. La requête de Mme B tend à l'annulation de l'ordonnance du 25 mars 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 cité ci-dessus, a rejeté sa demande. L'appel contre cette ordonnance doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L.523-1 du code de justice administrative. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 15 avril 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas