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24BX02620 Généré par l'IA

Appeal Jurisdiction Transfer of Asylum Seeker Case

Numéro de cause 24BX02620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested a lower administrative court's decision that upheld the prefect's order transferring him to Croatian authorities for the examination of his asylum application, a decision rendered after the effective date of new legislation governing such appeals. The appellate court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the dispute concerned a transfer decision under a specific article of the immigration code, and the lower court's judgment was rendered after July 15, 2024, the Council of State has sole jurisdiction to hear the appeal, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-2 du code de justice administrative; Appeal Jurisdiction Transfer of Asylum Seeker Case: The appellate court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the dispute concerned a transfer decision under a specific article of the immigration code, and the lower court's judgment was rendered after July 15, 2024, the Council of State has sole jurisdiction to hear the appeal, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité loi sur l'asile compétences juridictionnelles audition ou interrogatoire décision préjudicielle attaquable droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 811-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R. 351-2 du code de justice administrative
The administrative court of appeal decided to transmit the case file to the Conseil d'État based on this article due to lack of jurisdiction.
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25BX00915
Appeal of Asylum Transfer Order Jurisdiction Transfer to Council of State
24DA02277
Asylum Application Transfer Jurisdiction Dispute
2302764
Asylum Seeker's Appeal Jurisdiction Before Council of State
23DA00504
Administrative Authority Appeal Regarding Asylum Seeker Transfer Mootness
24DA01019
Prefect v. Asylum Seeker Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-2 du code de justice administrative

The administrative court of appeal decided to transmit the case file to the Conseil d'État based on this article due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2406569 du 24 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. B, représenté par Me Appaule, conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ". Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux a été rendu le 24 octobre 2024. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas