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24BX02601 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation in Tax Case

Numéro de cause 24BX02601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a tax demand for €14,954 and subsequently appealed the administrative tribunal's order that had dismissed the initial request as manifestly inadmissible. The administrative court of appeal determined that the appeal, which challenged a prior order stemming from a summary dismissal of the tax challenge, was inadmissible because it was not presented through legal counsel as required by the Code of Administrative Justice for such proceedings, especially since the appellant failed to regularize the filing after being explicitly invited to do so within the prescribed deadline. Consequently, the court rejected the appeal as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation in Tax Case: The administrative court of appeal determined that the appeal, which challenged a prior order stemming from a summary dismissal of the tax challenge, was inadmissible because it was not presented through legal counsel as required by the Code of Administrative Justice for such proceedings, especially since the appellant failed to regularize the filing after being explicitly invited to do so within the prescribed deadline. Consequently, the court rejected the appeal as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation représentation légale licenciement administratif déclaration fiscale tardive procès fiscal assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This is the procedural order regarding notification.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible in the reasoning, which supports the final order of rejection (Article 1).
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22PA02491
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Attorney Representation in Tax Case
24MA00898
Appeal Rejection for Lack of Legal Representation in Tax Matter
465675
Taxpayer Appeal Against Tax Liability Dismissal Deemed Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel
22DA00388
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Counsel
471985
Tax Seizure Annulment and Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This is the procedural order regarding notification.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible in the reasoning, which supports the final order of rejection (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la mise en demeure des services fiscaux lui réclamant la somme de 14 954 euros.

Par une ordonnance n° 2300702 du 27 août 2024, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B a été regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2300702 du 27 août 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure des services fiscaux lui réclamant la somme de 14 954 euros.

Par une ordonnance n° 498231 du 25 octobre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. B à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Par un courrier du 15 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a informé M. B de l'enregistrement de sa requête et l'a invité à régulariser cette requête, présentée sans ministère d'avocat, dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". L'article R. 431-2 de ce code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

2. La requête de M. B, qui tend à l'annulation de l'ordonnance du 27 août 2024 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe prise sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative et de la mise en demeure des services fiscaux lui réclamant la somme de 14 954 euros, n'a pas été présentée par ministère d'avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ce ministère. M. B a été invité, par un courrier du 15 novembre 2024 adressé par la voie de l'application informatique Télérecours, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois sous peine d'irrecevabilité. M. B n'a pas procédé à cette régularisation dans le délai imparti et n'a pas sollicité l'aide juridictionnelle. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre

Karine Butéri

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.