Appeal Against Refusal of Residence Permit Based on Health and Family Life
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the administrative tribunal of Limoges, which had upheld a prefectural order from February 2024 that denied the appellant a residence permit based on private and family life grounds due to his health, ordered him to leave French territory within thirty days, and set a country of return. The appellant argued the prefectural order was issued by an incompetent authority and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights, but the appellate court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, summarily rejected the appeal because the appellant merely reiterated arguments already addressed and sufficiently refuted by the first-instance judges without presenting any new relevant facts or legal points.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Refusal of Residence Permit Based on Health and Family Life: The appellant argued the prefectural order was issued by an incompetent authority and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights, but the appellate court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, summarily rejected the appeal because the appellant merely reiterated arguments already addressed and sufficiently refuted by the first-instance judges without presenting any new relevant facts or legal points.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal, although it does not explicitly cite the substantive legal basis for the rejection in this article itself, the reasoning refers to the procedural rule applied.
Cited as the basis for the procedure used to reject the appeal (manifestly unfounded appeal).
Cited in the reasoning leading to the rejection of costs claims based on combined articles.
Cited in the reasoning leading to the rejection of costs claims based on combined articles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2400392 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A, représenté par Me Lagarde, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 juin 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 du préfet de la Haute-Vienne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2024/001891 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant chinois né le 19 juin 1997, est entré en France le 23 novembre 2016 et a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " renouvelé jusqu'au 5 novembre 2023. Le 23 octobre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé. Par un arrêté du 9 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressé relève appel du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. L'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le 29 avril 2025.
La présidente-assesseure de la 3ème chambre
Marie-Pierre Beuve Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.