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24BX02558 Généré par l'IA

Administrative Striking of Duplicate Appeal Regarding Residence Permit Refusal

Numéro de cause 24BX02558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld the prefect's decision to refuse a residence permit, order immediate departure from French territory, set a destination country, and impose a one-year travel ban. The appellate court noted that the second appeal filed by the individual, registered under case number 24BX02558, was a duplicate of a previously filed appeal under case number 24BX02164, leading the court to order the administrative striking of the duplicate file from the register of the Bordeaux Court of Administrative Appeal.

Regeste Legislator

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Administrative Striking of Duplicate Appeal Regarding Residence Permit Refusal: Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX02558 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi qualité pour recourir droit de cité annulation de la naturalisation facilitée
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une ordonnance n° 2404108 du 19 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête de M. A B, enregistrée le 18 juillet 2024, par laquelle celui-ci demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son égard une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Par un jugement n° 2404559 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 30 août 2024 et enregistrée sous le n° 24BX02164, M. B, représenté par Me Reche, relève appel du jugement n° 2404559 du 31 juillet 2024 du tribunal administratif de Bordeaux.

II- Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 28 octobre 2024 et enregistrée sous le n° 24BX02558, M. B, représenté par Me Poudampa, relève appel du même jugement.

Par un mail du 9 avril 2025, Me Poudampa s'est dessaisi de l'affaire enregistrée sous le n°24BX02558.

Par une décision modificative n° 2024/002501 du 17 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B et a désigné Me Reche pour l'assister.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 24BX02558 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 24BX02164. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX02558 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX02558 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Poudampa.

Fait à Bordeaux, le 5 mai 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas.