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24BX02556 Généré par l'IA

Administrative Court Order to Correct Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Representation

Numéro de cause 24BX02556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal issued an order to correct a material error in a prior judgment of July 11, 2025, specifically noting that the procedural documentation incorrectly listed one lawyer when the party was in fact represented by another lawyer. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that this omission was purely a material error that did not affect the substance of the judgment, and therefore, rectification was necessary for the proper administration of justice.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Order to Correct Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Representation: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that this omission was purely a material error that did not affect the substance of the judgment, and therefore, rectification was necessary for the proper administration of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative erreur manifeste administration de la justice rectification de la décision décisions incidentes erreur de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to correct material errors in a decision via an order.
Article 1er
This article executes the substantive correction of the material error found in the previous decision.
Généré par l'IA
20VE01220
Correction of Material Error in Administrative Judgment
22VE00557
Administrative Court Order Correcting Material Error in Judgment Dates
2408910
Correction of Material Error in Referral Order
22LY01725
Correction of Material Error in Administrative Judgment
24NT02243
Administrative Court of Appeal Corrects Material Error in Prior Ruling and Reopens Appeal Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 741-11 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to correct material errors in a decision via an order.

Article 1er

This article executes the substantive correction of the material error found in the previous decision.

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Texte complet

Vu l'arrêt n°24BX02556 du 11 juillet 2025 rendu sur la requête présentée par M. A B, représenté par Me Sall.

Vu, enregistrée au greffe le 11 juillet 2025, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Sall.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".

2. L'arrêt n° 24BX02556 du 11 juillet 2025 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne, dans les visas de la procédure devant la cour, Me Small en lieu et place de Me Sall.

3. Cette omission matérielle ne peut être regardée comme ayant réellement exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, par suite, et pour une bonne administration de la justice, de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et de ses conséquences, par les modifications figurant à l'article 1er du dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Un visa de la procédure devant la cour de l'arrêt n°24BX02556 du 11 juillet 2025 est modifié comme suit : " Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. B, représenté par Me Sall, demande à la cour : ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2025.

Pour le président

de la cour administrative d'appel de Bordeaux empêché,

Laurent Pouget, président de la 3ème chambre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.