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24BX02544 Généré par l'IA

Appeal of Residence Permit Refusal and Reentry Ban; Duplicate Appeal Struck

Numéro de cause 24BX02544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review of a lower administrative court's judgment that upheld a prefectural decision refusing a residence permit, ordering the appellant to leave the national territory, setting a country of return, and imposing a two-year reentry ban. The administrative court of appeal noted that the second filed appeal, registered under the current case number, was an identical duplicate of the first appeal already registered; therefore, the court ordered the striking of the file corresponding to the duplicate appeal from the register of the administrative court of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Appeal of Residence Permit Refusal and Reentry Ban; Duplicate Appeal Struck: The administrative court of appeal noted that the second filed appeal, registered under the current case number, was an identical duplicate of the first appeal already registered; therefore, the court ordered the striking of the file corresponding to the duplicate appeal from the register of the administrative court of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi réexamen de la demande d'asile interdiction d'entrée et de sortie suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the removal of the case file number 24BX02544 from the registry, based on the finding that it was a duplicate request.
Généré par l'IA
24NC02341
Appellant's Duplicate Appeal Struck Down Regarding Reentry Ban and Residency Assignment
23TL00760
Residence Permit Renewal Refusal and Duplicate Appeal Dismissal
22DA02162
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Re-entry Ban
24TL02882
Appeal Regarding Refusal of Residency Permits and Re-entry Ban
24LY03504
Appeal Against Refusal to Register Residence Permit Application and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the removal of the case file number 24BX02544 from the registry, based on the finding that it was a duplicate request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2403863 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 24 octobre 2024 et enregistrée sous le n° 24BX02538, M. B, représenté par Me Aymard, relève appel du jugement n°2403863 du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Bordeaux.

II- Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 24 octobre 2024 et enregistrée sous le n° 24BX02544, M. B, représenté par Me Aymard, relève appel du même jugement.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 24BX02544 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 24BX02538. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX02544 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX02544 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Aymard.

Fait à Bordeaux, le 20 mars 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas.