Appeal Dismissed for Procedural Defects in Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a prior administrative court order that dismissed his initial claim against two entities as manifestly inadmissible, but the appellant's new petition before the appellate court failed to specify which decision was being challenged and did not contest the initial finding of inadmissibility, failing to meet the requirements for pleading under the administrative justice code; consequently, the appellate court rejected the appeal as manifestly inadmissible, citing its authority to dismiss appeals against prior orders made under similar procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appeal Dismissed for Procedural Defects in Pleading: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order disposing of the merits of the appeal.
This provision, specifically paragraph 4°, was the legal basis for the initial rejection by the lower court, which the current order implicitly confirms by rejecting the appeal against that decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. B A a déclaré devant le tribunal administratif de Mayotte présenter une " requête contre STM et CDM ".
Par une ordonnance n° 2401598 du 27 aout 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. A présente une " requête contre (SDM) du C.D.M ".
Par une décision du 7 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a refusé d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Le requête de M. A, devant le tribunal comme devant la cour, n'est dirigée contre aucune décision identifiée et M. A ne critique pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal administratif de Mayotte. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux le 16 décembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Frédérique MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.