Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Appeal to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower administrative court's judgment that rejected their request to annul a prefectural decision ordering their transfer to Croatian authorities for asylum processing, a decision made under provisions governing transfer decisions. The appellate court determined that, because the initial judgment concerned a transfer decision appeal made under specific articles of the law concerning the entry, stay, and right of asylum, and since the judgment was rendered after a specific date in July 2024, the Council of State held exclusive jurisdiction to review such rulings, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State pursuant to procedural rules regarding jurisdictional transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Appeal to Council of State: The appellate court determined that, because the initial judgment concerned a transfer decision appeal made under specific articles of the law concerning the entry, stay, and right of asylum, and since the judgment was rendered after a specific date in July 2024, the Council of State held exclusive jurisdiction to review such rulings, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State pursuant to procedural rules regarding jurisdictional transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final order based on the application of the cited procedural rule.
This provision mandates the transmission of the case file to the Conseil d'État when the administrative court of appeal deems the Conseil d'État competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2401722 du 2 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. B, représenté par Me Gomot-Pinard, conteste le jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ". Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, le jugement du tribunal administratif de Limoges a été rendu le 2 octobre 2024. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Limoges. Par suite, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas