GFA v. Public Utility Declarations (High-Speed Rail) Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le groupement foncier agricole (GFA) du Vieux Logis a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers les déclarations d'utilité publique ayant fondé un transfert de propriété et l'indemnisation subséquente dans le cadre de la construction de la ligne ferroviaire à grande vitesse " Sud Europe Atlantique ".

Par une ordonnance n° 2400979 du 12 août 2024, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, le GFA du Vieux Logis relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ".

2. Le GFA du Vieux Logis relève appel de l'ordonnance du 12 août 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à contester les déclarations d'utilité publique ayant fondé un transfert de propriété et l'indemnisation subséquente dans le cadre de la construction de la ligne ferroviaire à grande vitesse " Sud Europe Atlantique ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'ordonnance n° 2400979 du tribunal administratif de Poitiers du 12 août 2024 a été adressée au GFA du Vieux Logis le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté au domicile de sa gérante. L'avis de réception, qui comporte la signature de la destinataire, indique que le pli a été distribué le 22 août 2024. L'ordonnance attaquée a ainsi été régulièrement notifiée au requérant à cette date. Par ailleurs, la lettre du 12 août 2024 lui notifiant l'ordonnance dont il relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, le GFA du Vieux Logis n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GFA du Vieux Logis.

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.