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24BX02501 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Grounds and Untimeliness

Numéro de cause 24BX02501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review of a lower administrative court's decision that dismissed a dispute concerning alleged illegal acts by neighbors obstructing an agricultural business. The appellate court ruled the appeal manifestly inadmissible because the submitted document, though titled as an appeal, failed to set out any grounds or conclusions as required by the Code of Administrative Justice, and since the deadline for appeal had passed following the notification of the initial order, the application could no longer be regularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Grounds and Untimeliness: The appellate court ruled the appeal manifestly inadmissible because the submitted document, though titled as an appeal, failed to set out any grounds or conclusions as required by the Code of Administrative Justice, and since the deadline for appeal had passed following the notification of the initial order, the application could no longer be regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision notification de la décision qualité pour recourir moyens tardifs licenciement administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the court as the basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal by ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article reflects the final order dismissing the appeal.
Article R. 411-1 du même code
This provision establishes the requirements for a request (including the statement of facts and means), which the appellant failed to meet, leading to the rejection.
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22MA00798
Appeal Dismissed for Lack of Grounds and Untimeliness
24TL02889
Appeal Dismissed for Failure to Remedy Inadmissibility Ground
22PA01502
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies and Untimely Filing
2203318
Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
24PA05228
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article reflects the final order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the court as the basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

This provision establishes the requirements for a request (including the statement of facts and means), which the appellant failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

M. A B a saisi le tribunal administratif de Pau d'un litige relatif aux agissements illégaux de ses voisins, lesquels entraveraient le développement de son activité agricole.

Par une ordonnance n° 2401745 du 30 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. B saisit la cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité : " () contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier reçu le 21 octobre 2024 à la cour et intitulé " appel des décisions " a été enregistré comme étant une requête le jour suivant. Cette requête qui constitue une simple déclaration d'appel, ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'énonce aucune conclusion, et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. L'ordonnance du tribunal administratif de Pau ayant été régulièrement notifiée à M. B le 3 septembre 2024, le délai d'appel est expiré. La requête ne peut donc plus être régularisée. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête, en application des dispositions citées au point 1, comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.

Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.