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24BX02339 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Appeal to Council of State

Numéro de cause 24BX02339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought annulment of a prefectoral decision ordering her transfer to Portuguese authorities for asylum processing, a decision previously rejected by the administrative tribunal in a judgment rendered on August 26, 2024. The appellate court, noting that the dispute concerned a transfer decision under specific articles of the immigration and asylum code and that the tribunal's judgment was rendered after July 15, 2024, determined that the administrative tribunal ruled in first and last instance, making the Council of State exclusively competent to hear the appeal against that judgment, thereby ordering the immediate transfer of the file to the Council of State pursuant to procedural rules regarding jurisdictional transfers.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Appeal to Council of State: The appellate court, noting that the dispute concerned a transfer decision under specific articles of the immigration and asylum code and that the tribunal's judgment was rendered after July 15, 2024, determined that the administrative tribunal ruled in first and last instance, making the Council of State exclusively competent to hear the appeal against that judgment, thereby ordering the immediate transfer of the file to the Council of State pursuant to procedural rules regarding jurisdictional transfers.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur l'asile détention aux fins de transfèrement autorité administrative décisions incidentes transfert de population éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
The administrative court orders the transfer of the case file to the Conseil d'État because it deems the matter within the jurisdiction of the Conseil d'État.
article R. 811-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal had jurisdiction in first and last instance, which informed the subsequent decision to transfer the case based on the date of the judgment.
article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Généré par l'IA
2504680
Asylum Appeal Jurisdiction Transfer
2502581
Applicant v. State (Asylum Transfer Decision)
23NT00784
Appeal against Transfer for Asylum Processing Rejected
21BX04635
Appellant v. State: Challenge to Asylum Transfer and Residency Order
2401231
Jurisdictional Transfer of Asylum Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2 du code de justice administrative

The administrative court orders the transfer of the case file to the Conseil d'État because it deems the matter within the jurisdiction of the Conseil d'État.

Article R. 811-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal had jurisdiction in first and last instance, which informed the subsequent decision to transfer the case based on the date of the judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités portugaises pour l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2402164 du 26 août 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Gomez, conteste le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ". Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, le jugement du tribunal administratif de Poitiers a été rendu le 26 août 2024. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Poitiers. Par suite, en application de l'article R.351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas