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24BX02338 Généré par l'IA

Appeal of Asylum Transfer Decision Jurisdiction

Numéro de cause 24BX02338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the administrative tribunal of Poitiers, which had rejected the annulment of a prefectural order transferring the appellant to Spanish authorities for the examination of his asylum application. The Court of Appeal of Bordeaux determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, appeals concerning judgments on transfer decisions rendered after July 15, 2024, fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State; therefore, the court ordered the file to be transmitted to the Council of State for proper handling.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal of Asylum Transfer Decision Jurisdiction: The Court of Appeal of Bordeaux determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, appeals concerning judgments on transfer decisions rendered after July 15, 2024, fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State; therefore, the court ordered the file to be transmitted to the Council of State for proper handling.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence demande adressée à l'autorité loi sur l'asile recours du personnel éloignement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
The court used this article to order the referral of the case file to the Conseil d'État due to a lack of jurisdiction.
article R. 811-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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2400767
Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal to Council of State
24BX02261
Appeal Against Asylum Transfer Decision Jurisdiction Referral to Council of State
2402667
Jurisdictional Transfer in Asylum Appeal
2302641
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Asylum Decision Challenge and Transfer
24NC02941
Appeal Referral to Council of State on Asylum Transfer and Residence Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court used this article to order the referral of the case file to the Conseil d'État due to a lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2402063 du 26 août 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, M. A, représenté par Me Gomez, conteste le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () " Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, le jugement du tribunal administratif de Poitiers a été rendu le 26 août 2024. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Poitiers. Par suite, en application de l'article R.351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas