Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24BX02301 Généré par l'IA

Appeal of Criminal Conviction to Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 24BX02301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction judgment issued by a judicial court to the administrative court of appeal, which the court summarily rejected based on jurisdictional incompetence. Citing the administrative justice code, the court reasoned that an appeal against a decision from a judicial court falls under the jurisdiction of the general court of appeal, not the administrative court of appeal, mandating dismissal of the filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 2° du code de justice administrative; Appeal of Criminal Conviction to Administrative Court of Appeal: Citing the administrative justice code, the court reasoned that an appeal against a decision from a judicial court falls under the jurisdiction of the general court of appeal, not the administrative court of appeal, mandating dismissal of the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité contrôle de la fixation de la peine plainte pénale e-justice justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R.222-1 2° du code de justice administrative
The appeal was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.
Généré par l'IA
2408549
Jurisdictional Dismissal of Criminal Fine Appeal in Administrative Court
23TL00581
Jurisdictional Dispute: Administrative Review of Judicial Decision on Criminal Appeal Inadmissibility
98-85709
Criminal Conviction Appeal Regarding Magistrate Attendance
94-84515
Criminal Conviction Appeal on Procedural Grounds
23MA00560
Withdrawal of Appeal Against Administrative Seizure Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 2° du code de justice administrative

The appeal was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement du 16 septembre 2024, le tribunal judiciaire de bordeaux a condamné pénalement M. A B.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une déclaration d'appel enregistrée le 25 septembre 2024, M. B saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux d'un appel formé conte un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux.

3. L'appel relève de la compétence de la cour d'appel de Bordeaux et non de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas