Appeal of Asylum Transfer Jurisdiction to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling by the administrative tribunal of Bordeaux that upheld the prefect's decision to transfer him to German authorities for asylum processing, a decision stemming from a July 22, 2024, transfer order. The appellate court determined that, because the dispute concerned a transfer decision governed by Article L. 572-1 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, and the initial judgment was rendered on August 19, 2024, the administrative tribunal acted without jurisdiction as the appeal falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State according to Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State pursuant to Article R. 351-2.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal of Asylum Transfer Jurisdiction to Council of State: The appellate court determined that, because the dispute concerned a transfer decision governed by Article L. 572-1 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, and the initial judgment was rendered on August 19, 2024, the administrative tribunal acted without jurisdiction as the appeal falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State according to Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State pursuant to Article R. 351-2.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the transmission of the case file to the Conseil d'État because the administrative court deemed the matter to be within the jurisdiction of the Conseil d'État.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2404964 du 19 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A, représenté par Me Lassort, conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ". Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux a été rendu le 19 août 2024. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en application de l'article R.351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas