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24BX02264 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Appeal to Council of State

Numéro de cause 24BX02264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower administrative court's rejection of their request to annul a prefectural decision ordering their transfer to German authorities for asylum processing; however, the appellate court determined that, pursuant to relevant articles of the administrative justice code, jurisdiction for appeals against administrative tribunal judgments concerning decisions of transfer made after July 15, 2024, lies exclusively with the Council of State, leading the appellate court to order the immediate transmission of the case file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Appeal to Council of State: Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission à l'état requérant loi sur l'asile autorité administrative détention aux fins de transfèrement transfert de population compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
The court ordered the transfer of the case file to the Conseil d'État based on this article because it determined the Conseil d'État had jurisdiction.
article R. 811-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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24BX02505
Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Appeal to Council of State
25BX02252
Appeal of Transfer Order and Residency Assignment Jurisdiction Transfer to Council of State
25NC00510
Asylum Transfer and Residency Assignment Appeal Jurisdiction Transfer to Conseil d'Etat
25DA00061
Transfer Order to Council of State in Asylum Transfer Dispute
25NC01293
Prefectural Transfer Appeal Jurisdiction Dispute Transmitted to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file to the Conseil d'État based on this article because it determined the Conseil d'État had jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2404965 du 19 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Lassort, conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ". Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux a été rendu le 19 août 2024. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en application de l'article R.351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas