Appeal Against Asylum Transfer Decision Jurisdiction Referral to Council of State
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul an administrative decision ordering his transfer to German authorities for his asylum application, a decision previously rejected by the Administrative Tribunal of Bordeaux on August 19, 2024. The Administrative Court of Appeal ruled that, because the dispute concerned an appeal against a transfer decision rendered after July 15, 2024, jurisdiction lies exclusively with the Council of State according to the specific provisions governing administrative appeals on foreigners' entry, stay, and asylum rights, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal Against Asylum Transfer Decision Jurisdiction Referral to Council of State: The Administrative Court of Appeal ruled that, because the dispute concerned an appeal against a transfer decision rendered after July 15, 2024, jurisdiction lies exclusively with the Council of State according to the specific provisions governing administrative appeals on foreigners' entry, stay, and asylum rights, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the referral of the case to the Conseil d'Etat when the administrative court of appeal deems the matter falls under the jurisdiction of the Conseil d'Etat, which is the basis for Article 1 of the order.
This provision establishes the jurisdiction of the administrative tribunal in first and last resort for the type of decision challenged, which is used to confirm that the matter should have been exclusively handled by the Conseil d'Etat based on recent legislative changes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2404966 du 19 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A, représenté par Me Lassort, conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ". Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux a été rendu le 19 août 2024. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en application de l'article R.351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas