Appellant v. Administrative Authorities (Transfer Decision Jurisdictional Competence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul an administrative decision from July 2024 ordering her transfer to German authorities for asylum processing, a decision previously rejected by the Administrative Tribunal of Bordeaux in August 2024. The Administrative Court of Appeal of Bordeaux determined that, because the dispute concerned a transfer decision made under a specific article of the Code on Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, and the initial judgment was rendered after July 15, 2024, the administrative tribunal's decision was subject to appeal exclusively before the Council of State, necessitating the referral of the case file to the Council of State pursuant to the procedural rules governing jurisdictional competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Appellant v. Administrative Authorities (Transfer Decision Jurisdictional Competence): The Administrative Court of Appeal of Bordeaux determined that, because the dispute concerned a transfer decision made under a specific article of the Code on Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, and the initial judgment was rendered after July 15, 2024, the administrative tribunal's decision was subject to appeal exclusively before the Council of State, necessitating the referral of the case file to the Council of State pursuant to the procedural rules governing jurisdictional competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Conseil d'État.
This article provides the basis for the court to transmit the case file to the Conseil d'État when it deems the latter to have jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2404963 du 19 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Lassort, conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ". Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux a été rendu le 19 août 2024. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en application de l'article R.351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas