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24BX02244 Généré par l'IA

State Liability for Judicial Malfunction: Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 24BX02244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought compensation from the State before the administrative judge for moral prejudice allegedly suffered due to significant malfunctions in his prior judicial proceedings. The Administrative Court of Saint-Martin initially rejected the request, finding the administrative jurisdiction incompetent. The appellate court upheld this decision, reasoning that claims regarding State liability arising from malfunctions occurring during judicial proceedings fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, and therefore, the appeal against the decision of incompetence must be rejected under the provisions allowing administrative appellate courts to dismiss requests manifestly outside their jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Judicial Malfunction: Jurisdictional Dispute: The Administrative Court of Saint-Martin initially rejected the request, finding the administrative jurisdiction incompetent. The appellate court upheld this decision, reasoning that claims regarding State liability arising from malfunctions occurring during judicial proceedings fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, and therefore, the appeal against the decision of incompetence must be rejected under the provisions allowing administrative appellate courts to dismiss requests manifestly outside their jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État compétences exclusives indemnisation de l'erreur judiciaire état requérant conflit de compétence civile transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
The court applied the provisions of Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice to reject the appeal as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the appeal in Article 1.
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2506937
State Liability for Judicial Service Functioning: Jurisdiction of Administrative Courts
2401159
Judicial Fault Claim Against State Barred by Administrative Jurisdiction
471288
State Liability for Judicial Malfunction and Procedural Irregularity Claim Rejection
2511489
State Liability for Malfunctioning Judicial Service in Civil Procedure
2402831
State Immunity from Liability for Judicial Sentencing Application Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the appeal in Article 1.

Article R.222-1 du code de justice administrative

The court applied the provisions of Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice to reject the appeal as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à réparer le préjudice moral qu'il a subi du fait des dysfonctionnements importants ayant impacté la procédure judiciaire le concernant, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2400109 du 10 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. B conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Saint-Martin du 10 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B relève appel de l'ordonnance n° 2400109 du 10 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à réparer les préjudices qu'il dit avoir subis du fait des dysfonctionnements importants ayant impacté la procédure judiciaire le concernant.

3. La responsabilité de l'Etat en raison de dysfonctionnements survenus à l'occasion d'une procédure judiciaire relève du juge judiciaire, seul compétent pour en connaître. Le litige ainsi soulevé par le requérant, ainsi que l'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.