Appeal on Pension Entitlement Jurisdiction to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals appealed a administrative tribunal's judgment that rejected their claim for pension retirement bonus entitlements related to aerial service, and the administrative court of appeal determined that under the relevant administrative justice code, disputes concerning public agent retirement pensions fall under the exclusive first and last resort jurisdiction of the Council of State, thus mandating the immediate transmission of the case file to the Council of State for further handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal on Pension Entitlement Jurisdiction to Council of State: Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Conseil d'État.
This article justifies the court's decision to transmit the file to the Conseil d'État because the court deems itself incompetent.
This article establishes that the Administrative Tribunal rules in the first and last instance for disputes concerning civil servant pensions, which implicitly justifies the transmission to the Conseil d'État (the higher body in this context).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A et autres ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de les faire bénéficier des bonifications pour l'exécution d'un service aérien commandé, conformément aux dispositions de l'article L. 12 des pensions civiles et militaires de retraite.
Par un jugement n° 2201724 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. C et autres, représentés par Me Foucard, contestent le jugement du tribunal administratif de Pau du 10 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ".
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative à des bonifications versées dans le cadre d'une pension de retraite, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R.811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Pau du 10 juillet 2024. Par suite, en application de l'article R.351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C et autres au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C et autres est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B C.
Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas