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24BX02170 Généré par l'IA

Tax Appeal Rendered Moot by Tax Remission

Numéro de cause 24BX02170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers appealed a lower court's decision upholding additional income tax and social security contributions for the years 2017 through 2019, but the administrative court issued an order stating that no further ruling was necessary because the tax administration granted a full remission of the disputed amounts, totaling 97,229 euros, on February 18, 2025, rendering the appeal moot regarding the discharge of taxes, though the court ordered the State to pay the appellants 1,500 euros for legal expenses under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Appeal Rendered Moot by Tax Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt sur le revenu administration de la justice contentieux de sécurité sociale cotisation sociale commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the basis for the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any reason to rule on the request (point 3 and 5 of the article).
Article 2 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited in Article 2 of the order to justify ordering the State to pay a sum to the appellants for costs incurred.
Généré par l'IA
2403533
Tax Discharge Moot Following Administrative Relief; Legal Costs Denied
22LY02240
Taxpayer's Appeal Dismissed as Moot After Tax Remission; State Ordered to Pay Costs
2402466
Tax Appeal Mootness Due to Remission
23NC03049
Tax Discharge Rendered Moot; State Ordered to Pay Legal Costs
2403962
Taxpayer v. Tax Administration (Remission of Duties Rendered Moot)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in Article 2 of the order to justify ordering the State to pay a sum to the appellants for costs incurred.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the basis for the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any reason to rule on the request (point 3 and 5 of the article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. C B D et Mme A B D ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Par un jugement n° 2200935 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 26 février 2025, qui n'a pas été communiqué, M. et Mme B D, représentés par Me Hoarau, demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2200935 du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de La Réunion ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, à la suite du dégrèvement de la somme en litige accordé par décision du 18 février 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 18 février 2025, produite au dossier, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées pour une somme totale, en droits, majorations et intérêts de retard, de 97 229 euros. La requête de M. et Mme B D a, par suite, perdu son objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B E la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 24BX02170 de M. et Mme B D tendant à la décharge de la somme de 97 229 euros.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme B D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B D, Mme A B D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera communiquée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025

La présidente-assesseure de la 4ème chambre,

Bénédicte Martin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.