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24BX02132 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal in Service Accident Disability Appeal

Numéro de cause 24BX02132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a departmental decision from May 24, 2022, which fixed the consolidation date of her health condition following a service accident as October 12, 2018, with a 0% permanent disability rate for a specific pathology, after the administrative tribunal rejected her initial claim. The court issued an order granting the appellant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings before the appellate court, as permitted under the administrative justice code concerning acts of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant's Withdrawal in Service Accident Disability Appeal: The court issued an order granting the appellant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings before the appellate court, as permitted under the administrative justice code concerning acts of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation actes administratifs suppression de rente d'invalidité retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative affection apparue pendant le service

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département du Lot-et-Garonne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to give formal notice of discontinuances (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article explicitly states that formal notice is given of the discontinuance of the proceedings by Mme A...
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22TL00080
Appellant v. Administration Regarding Service Accident Incapacity Determination
2200326
Withdrawal of Claim Following Grant of Benefits
2101972
Withdrawal of Appeal Regarding Service-Related Accident Recognition
2206160
Heirs' Withdrawal of Suit Regarding Service-Related Disability Claim
2300193
Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to give formal notice of discontinuances (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article explicitly states that formal notice is given of the discontinuance of the proceedings by Mme A...

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 24 mai 2022 du département du Lot-et-Garonne en tant qu’elle fixe la date de consolidation avec séquelles de son état de santé au 12 octobre 2018 avec un taux d’IPP de 0% au titre de la pathologie n°2.

Par un jugement n°2204039 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 aout 2024, Mme A..., représentée par Me Noel, demande à la cour :

1°) d’annuler la décision du 24 mai 2022 du département du Lot-et-Garonne en tant qu’elle fixe la date de consolidation avec séquelles de son état de santé au 12 octobre 2018 avec un taux d’IPP de 0% au titre de la pathologie n°2 ;

2°) d’enjoindre au département du Lot-et-Garonne de réexaminer sa situation en ce qui concerne la date de consolidation et le taux d’IPP au titre de la pathologie physique résultant de son accident de service dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département du Lot-et-Garonne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de sa demande.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Mme A... a déclaré se désister de l’instance engagée devant la cour et tendant notamment à l’annulation de la décision du 24 mai 2022 du département du Lot-et-Garonne en tant qu’elle fixe la date de consolidation avec séquelles de son état de santé au 12 octobre 2018 avec un taux d’IPP de 0% au titre de la pathologie n°2. Ce désistement, qui doit être regardé comme étant également un désistement de sa demande au titre des frais liés à l’instance, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 2 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.