Company Appeal Moot Due to Subsequent Cancellation of Enforcement Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a prior administrative tribunal judgment that partially upheld the cancellation of an enforcement notice issued by a mixed union but rejected the company's claim for discharge from the payment obligation and associated penalties. The appellate court issued an order stating that since the mixed union subsequently canceled the disputed enforcement notice, the company's primary conclusions seeking annulment of the judgment and discharge from payment became moot, resulting in no need to rule on them, and further acknowledged the company's simple withdrawal of its claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, pursuant to the procedural rule allowing presidents to rule by order on requests where only cost allocations remain an issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Appeal Moot Due to Subsequent Cancellation of Enforcement Notice: The appellate court issued an order stating that since the mixed union subsequently canceled the disputed enforcement notice, the company's primary conclusions seeking annulment of the judgment and discharge from payment became moot, resulting in no need to rule on them, and further acknowledged the company's simple withdrawal of its claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, pursuant to the procedural rule allowing presidents to rule by order on requests where only cost allocations remain an issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the case by ordinance because only the issue of costs remained outstanding.
The court formally noted the withdrawal of the applicant's claims regarding the application of this article concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 33 émis à son encontre par le syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.
Par un jugement n° 2301889 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire mais a rejeté ses conclusions aux fins de décharge.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2024 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne l'a pas déchargée de l'obligation de payer ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement de réformer le montant des pénalités ;
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte la Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend ses moyens de première instance.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, la société THD 64 admet le non-lieu à statuer sur ses conclusions principales et déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des () ".
2. Le syndicat mixte La Fibre 64 fait valoir qu'il a procédé à l'annulation du titre exécutoire litigieux, ce que ne conteste pas la société THD 64. Par suite, les conclusions de cette dernière à fin d'annulation du jugement et de décharge de l'obligation de payer sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Le désistement de la société THD 64 de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société THD 64 tendant à l'annulation du jugement attaqué et à la décharge de l'obligation de payer.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société THD 64 de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société THD 64 et au Syndicat mixte La Fibre 64.
Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Laurent Pouget
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.