Mixed Syndicate Enforcement Notice Annulment Appeal Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment that partially upheld the annulment of an enforcement notice issued by a mixed syndicate concerning penalty amounts, seeking full discharge from payment obligations and recovery of legal costs. The administrative court of appeal determined that since the mixed syndicate subsequently canceled the contested enforcement notice, the appellant's primary conclusions regarding the annulment of the prior judgment and discharge from payment became moot, and subsequently granted the appellant's unilateral and unconditional withdrawal of its claims for legal costs, resulting in an order to take no further action on the primary claims and to note the withdrawal of the ancillary claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mixed Syndicate Enforcement Notice Annulment Appeal Mootness: The administrative court of appeal determined that since the mixed syndicate subsequently canceled the contested enforcement notice, the appellant's primary conclusions regarding the annulment of the prior judgment and discharge from payment became moot, and subsequently granted the appellant's unilateral and unconditional withdrawal of its claims for legal costs, resulting in an order to take no further action on the primary claims and to note the withdrawal of the ancillary claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order regarding requests where only the costs remain at issue.
Cited in Article 2 of the dispositive, which records the withdrawal of conclusions based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 37 émis à son encontre par le syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.
Par un jugement n° 2302852 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire mais a rejeté ses conclusions aux fins de décharge.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2024 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne l'a pas déchargée de l'obligation de payer ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement de réformer le montant des pénalités ;
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte la Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend ses moyens de première instance.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, la société THD 64 admet le non-lieu à statuer sur ses conclusions principales et déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des () ".
2. Le syndicat mixte La Fibre 64 fait valoir qu'il a procédé à l'annulation du titre exécutoire litigieux, ce que ne conteste pas la société THD 64. Par suite, les conclusions de cette dernière à fin d'annulation du jugement et de décharge de l'obligation de payer sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Le désistement de la société THD 64 de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société THD 64 tendant à l'annulation du jugement attaqué et à la décharge de l'obligation de payer.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société THD 64 de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société THD 64 et au Syndicat mixte La Fibre 64.
Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Laurent Pouget
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.