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24BX02047 Généré par l'IA

Residence Permit Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation

Numéro de cause 24BX02047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appellant sought judicial review of a lower administrative court's judgment that upheld prefectoral decisions denying a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a return country. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant filed the appeal without representation by a mandated representative (attorney), despite the notification of the initial judgment explicitly stating, pursuant to the code of administrative justice, that an appeal must be presented by a mandated representative or require justification of a request for legal aid, and no such legal aid was sought.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-4-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Residence Permit Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant filed the appeal without representation by a mandated representative (attorney), despite the notification of the initial judgment explicitly stating, pursuant to the code of administrative justice, that an appeal must be presented by a mandated representative or require justification of a request for legal aid, and no such legal aid was sought.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite autorisations de séjour contrôle juridictionnel représentation légale notification de la décision qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used as the basis for the rejection of the appeal as manifestly inadmissible due to lack of representation.

Art. R. 811-7 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section, indicating the requirement for representation by a mandated agent for appeals, which justifies the inadmissibility ruled under Article R. 222-1.

Art. R. 612-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section to discuss the court's power to reject without prior regularization for certain types of inadmissibility, supporting the final decision.

Art. R. 751-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the article mandating that the decision notification must inform the appellant about the requirement for lawyer representation in appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du 7 septembre 2022 par lesquels le préfet de Mayotte a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2206318 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. A relève appel de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. M. A relève appel du jugement du 26 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté les demandes tendant à annuler les arrêtés du 7 septembre 2022 par lesquels le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

4. Il ressort des pièces du dossier que le jugement n° 2206318 du tribunal administratif de Mayotte du 26 juin 2024 a été notifié à M. A le 26 juin 2024 par le moyen de l'application " Télérecours citoyens " qu'il a consultée le 27 juin 2024. La lettre lui notifiant ce jugement par le moyen de cette application mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M. A n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.