Prefect's Appeal on Expulsion Order Annulment: Duplicate Case Radiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative appeal was lodged by the Prefect of a department against a judgment from the administrative tribunal that annulled both the implicit refusal to repeal a 2018 expulsion order during a quinquennial review and a subsequent order for resident assignment issued in January 2024. The administrative court of appeal determined that the second appeal filed by the Prefect, registered under case number 24BX02041, was a duplicate of the first appeal filed under case number 24BX02040, having been registered in error, and therefore ordered the radiation (removal) of the file associated with the duplicate appeal from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect's Appeal on Expulsion Order Annulment: Duplicate Case Radiation: The administrative court of appeal determined that the second appeal filed by the Prefect, registered under case number 24BX02041, was a duplicate of the first appeal filed under case number 24BX02040, having been registered in error, and therefore ordered the radiation (removal) of the file associated with the duplicate appeal from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the striking of the case file number 24BX02041 from the register, which is the final dispositive action based on the duplication of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision implicite de refus d'abroger, dans le cadre du réexamen quinquennal, l'arrêté d'expulsion du 13 juillet 2018 du préfet des Alpes-Maritimes, et d'autre part, la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence.
Par un jugement n°s 2305644, 2400291 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision refusant implicitement l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2018 prononçant son expulsion, ainsi que l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 23 août 2024 et enregistrée sous le n° 24BX02040, le Préfet de la Gironde relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juillet 2024.
II- Par une seconde requête enregistrée le 23 août 2024 sous le n° 24BX02041, le Préfet de la Gironde relève appel du même jugement.
Considérant ce qui suit :
La seconde requête reçue le 23 août 2024 au greffe de la cour constitue en réalité un doublon de la requête n° 24BX02040 et a été enregistrée par erreur sous le n° 24BX02041. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX02041 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX02041 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas.