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24BX02000 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 24BX02000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul a lower administrative court's judgment that partially invalidated a construction permit issued to a real estate management company, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal. The administrative court, relying on the provision allowing a magistrate to take note of simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the appellant's unqualified withdrawal of the entirety of their appeal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged: The administrative court, relying on the provision allowing a magistrate to take note of simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the appellant's unqualified withdrawal of the entirety of their appeal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la requête magistrat annulation du congé demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant act to the withdrawal of the appeal by ordinance.
Article 1er
The order explicitly grants the withdrawal of the appeal in the dispositive.
Généré par l'IA
1903861
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2305222
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2304970
Administrative Appeal Withdrawal Confirmed
2300217
Withdrawal of Administrative Action Granted
2103705
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly grants the withdrawal of the appeal in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant act to the withdrawal of the appeal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. A, représentée par Me Cornille, demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 5 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a annulé que partiellement le permis de construire délivré à la société Gestion Immobilière et l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Lanton a délivré un permis de construire à la société Gestion Immobilière ensemble le rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 15 décembre 2022, le maire de Lanton a délivré à la société Gestion Immobilière un permis de construire 5 maisons d'habitation. Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé partiellement ce permis de construire. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ce jugement et de l'arrêté de permis de construire. Par mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M. A a informé la Cour qu'il se désistait de sa requête.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Par mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SARL Gestion Immobilière et à la commune de Lanton.

Fait à Bordeaux, le 9 avril 2025.

La présidente de la 1ère chambre

Evelyne Balzamo

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

N°24BX02000