Jurisdictional Incompetence in Administrative Review of Guardianship and Care Facility Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the administrative tribunal that dismissed their claims—seeking information on obstacles to a relative's return home from a nursing facility, judicial critiques, and oversight of public funds regarding the guardianship—on the grounds of jurisdictional incompetence. The Administrative Court of Appeal confirmed the initial ruling, reasoning that matters concerning judicial guardianship and placement in a nursing home fall outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the dismissal of the appeal as manifestly falling outside the administrative court's competence under Article R.222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence in Administrative Review of Guardianship and Care Facility Placement: The Administrative Court of Appeal confirmed the initial ruling, reasoning that matters concerning judicial guardianship and placement in a nursing home fall outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the dismissal of the appeal as manifestly falling outside the administrative court's competence under Article R.222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the procedural rule allowing the President of the administrative court of appeal to dismiss requests challenging orders issued under this article, as the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A a saisi le tribunal administratif de Limoges d'un litige concernant le placement en EHPAD de sa mère et a notamment demandé d'enjoindre à l'AECJF, mandataire judiciaire, et au juge des tutelles de lui faire connaitre la liste des obstacles au retour à domicile de Mme B, d'enjoindre le juge des tutelles de lui communiquer la liste exhaustive des reproches formulés à son encontre dès lors que l'accès au dossier de tutelle n'est pas possible, et de contrôler le bon usage des deniers publics en procédant par des injonctions de payer tout en ventilant les responsabilités en assurant les réparations envers Mme B.
Par une ordonnance n° 2300765 du 1er août 2024, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août et 20 septembre 2024, M. A conteste cette ordonnance du 1er août 2024.
Par une décision n° 2024/002611 du 26 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A au motif que l'appel formé contre l'ordonnance du 1er août 2024 apparaît manifestement dénué de fondement. Par une ordonnance n° 24BX02373 du 5 novembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".
2. M. A saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux d'un appel formé contre l'ordonnance du 1er aout 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître le litige né du placement sous tutelle et en EHPAD de sa mère, Mme B.
3. Toutefois, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des décisions de placement sous tutelle et en EHPAD. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A tendant à régler le litige né de ces placements ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
4. Par suite, il y a lieu rejeter l'appel de M. A.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Bordeaux, le 20 mars 2025.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.