Appeal Regarding Ten-Year Resident Card Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had previously received a temporary residence permit and subsequently requested a ten-year resident card, appealed a lower court's decision that upheld the administrative rejection of this request by the prefect. The appellant argued that the rejection violated specific code provisions and constituted a manifest error in assessing the situation's consequences. The appellate court, applying the rule allowing for the summary dismissal of appeals manifestly lacking foundation, found that the appellant merely reiterated the same arguments presented at first instance without providing any new facts or legal grounds capable of warranting a different assessment, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 64 LTF; Appeal Regarding Ten-Year Resident Card Rejection Upheld: The appellant argued that the rejection violated specific code provisions and constituted a manifest error in assessing the situation's consequences. The appellate court, applying the rule allowing for the summary dismissal of appeals manifestly lacking foundation, found that the appellant merely reiterated the same arguments presented at first instance without providing any new facts or legal grounds capable of warranting a different assessment, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the power granted to the president of the administrative court of appeal to dismiss manifestly unfounded appeal requests.
Although not explicitly cited in the dispositive orders, this provision relates to legal aid, which the appellant had previously obtained, and is typically relevant in final rulings concerning costs or status, though absent here, the extracted provisions must only be those cited in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une carte de résidente.
Par un jugement n° 2201127 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Tierney-Hancock, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 12 juillet 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 de la préfète de la Haute-Vienne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité.
Elle soutient que :
- les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;
- la décision est entachée par une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
Mme C B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. Mme C B, ressortissante congolaise née en 1950, est entrée irrégulièrement en France en janvier 2011 selon ses dires. Le 12 avril 2012, elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " régulièrement renouvelée jusqu'en 2021. Depuis le 21 avril 2021, elle bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 11 avril 2023. Le 30 août 2021, l'intéressée a sollicité la délivrance d'une carte de résident valable dix ans. Par une décision du 1er juin 2022, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande. Mme C B relève appel du jugement du 12 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus.
3. Mme C B, en reprenant dans des termes identiques ses moyens visés ci-dessus invoqués en première instance sans aucune critique utile du jugement, ni pièce nouvelle utile, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Laurent Pouget
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.