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24BX01912 Généré par l'IA

Appeal Referral in Residency Status Appointment Dispute

Numéro de cause 24BX01912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower administrative court's order which had rejected her request for an injunction compelling the regional prefect to schedule an appointment within one month for her to file a request for reexamination of her residency status. The appellate court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that decisions issued by a first-instance judge concerning the matter under Article L. 521-3, when decided by application of Article L. 522-3, are rendered at a final instance, meaning that appeals against such orders fall under the jurisdiction of the highest administrative court, thus leading the appellate court to order the referral of the appeal to that higher jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 523-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est transmise au Conseil d'Etat; Appeal Referral in Residency Status Appointment Dispute: The appellate court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that decisions issued by a first-instance judge concerning the matter under Article L. 521-3, when decided by application of Article L. 522-3, are rendered at a final instance, meaning that appeals against such orders fall under the jurisdiction of the highest administrative court, thus leading the appellate court to order the referral of the appeal to that higher jurisdiction.

Mots-clés

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décision de renvoi objet du litige positions administratives requête en nomination qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article L. 523-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the decision being appealed was rendered in final resort, justifying the referral to the Conseil d'Etat.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Mme B A relève appel de l'ordonnance n° 2400971 du 18 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté, par application de l'article L.
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au Conseil d'Etat
The Court orders the referral of the appeal to the Conseil d'Etat because the lower court's decision was rendered in final resort pursuant to Art. L. 523-1 CJA.
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24BX01777
Appeal of Administrative Order Regarding Residence Permit Application Scheduling
22VE00919
Appeal of Denial of Residence Permit and Order of Departure Referred to Administrative Court of Appeal
23DA00534
Prefect's Appeal Against Annulment of Residence Assignment Upheld
22MA02128
Appeal Against Residency Denial and Deportation Order Following Administrative Decision
22DA00504
Administrative Order Denying Residency Upheld on Appeal Despite Procedural Defect in First Instance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est transmise au Conseil d'Etat.

The Court orders the referral of the appeal to the Conseil d'Etat because the lower court's decision was rendered in final resort pursuant to Art. L. 523-1 CJA.

Article L. 523-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the decision being appealed was rendered in final resort, justifying the referral to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle puisse déposer sa demande de réexamen d'admission au séjour.

Par une ordonnance n° 2400971 du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A conteste l'ordonnance du tribunal administratif de la Guyane du 18 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

2. Mme B A relève appel de l'ordonnance n° 2400971 du 18 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du même code, sa demande tendant à enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle puisse déposer sa demande de réexamen d'admission au séjour.

3. Il résulte des dispositions citées au point 1. ci-dessus que la contestation de l'ordonnance attaquée relève du Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 4 août 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.