Legislator Jurisprudence & Législation
24BX01784 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Secure Legal Representation

Numéro de cause 24BX01784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a lower administrative court's decision which had rejected his request to compel the prefect to schedule an appointment for a residence permit application. The appellate court determined that the appeal was manifestly inadmissible because it was not filed through a mandated legal representative, as required for such appeals unless an exception applies, and the appellant failed to cure this defect despite multiple notifications outlining the requirement to regularize the filing via a lawyer or by providing justification for a new legal aid application. The court reasoned that since the initial notification clearly stated the obligation to be represented by counsel, and subsequent communications informing the appellant of his appointed counsel's inaction were deemed received via the electronic filing system, the appeal, having not been regularized within the prescribed deadlines, must be rejected under the provision allowing for summary dismissal of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-4-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Secure Legal Representation: The appellate court determined that the appeal was manifestly inadmissible because it was not filed through a mandated legal representative, as required for such appeals unless an exception applies, and the appellant failed to cure this defect despite multiple notifications outlining the requirement to regularize the filing via a lawyer or by providing justification for a new legal aid application. The court reasoned that since the initial notification clearly stated the obligation to be represented by counsel, and subsequent communications informing the appellant of his appointed counsel's inaction were deemed received via the electronic filing system, the appeal, having not been regularized within the prescribed deadlines, must be rejected under the provision allowing for summary dismissal of manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

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représentation légale assistance judiciaire gratuite licenciement administratif désignation d'un conseil juridique qualité pour recourir notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
811-7 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée, doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 751-4-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
article R. 751-5 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 811-7 du code de justice administrative
B qui n'entre dans aucun des cas de litige dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée, doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
Art. R. 811-7 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the mandatory requirement of representation by counsel, which was not met, leading to the inadmissibility upheld in the final order.
Art. R. 751-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the notification of the initial decision informed the appellant about the mandatory requirement for representation by counsel on appeal.
Art. R. 751-4-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the deemed notification date for the letter informing the appellant about the need to regularize the filing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.

Art. R. 811-7 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the mandatory requirement of representation by counsel, which was not met, leading to the inadmissibility upheld in the final order.

Art. R. 751-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the notification of the initial decision informed the appellant about the mandatory requirement for representation by counsel on appeal.

Art. R. 751-4-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the deemed notification date for the letter informing the appellant about the need to regularize the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2400870 du 2 juillet 2024, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. B relève appel de l'ordonnance du 2 juillet 2024.

Par une décision n° 2024/002069 du 26 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B et le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux a désigné Me Ghettas pour l'assister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. M. A B relève appel de l'ordonnance du 2 juillet 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance n° 2400870 du tribunal administratif de la Guyane du 2 juillet 2024 a été notifiée le 3 juillet 2024 à M. B par le moyen de l'application " Télérecours citoyens " qu'il a consultée le même jour. La lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

5. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2024/002069 du 26 septembre 2024. Me Ghettas, désignée pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle, a été informée, par une lettre du 29 janvier 2025 transmise par le moyen de l'application " Télérecours ", de l'obligation de régulariser la requête déposée par M. B dans le délai d'un mois. Par une lettre du greffe du 8 avril 2025, M. B a été informé de la carence de son avocate, afin qu'il soit en mesure de choisir un autre représentant et demander la désignation d'un nouvel avocat auprès du bureau d'aide juridictionnelle, dans un délai d'un mois. M. B qui n'a pas consulté l'application " Télérecours citoyen ", est réputé avoir reçu notification de cette lettre le 8 avril 2025 en application des dispositions de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative. Le requérant n'a pas régularisé sa requête par le ministère d'un avocat, et ne justifie pas davantage avoir déposé de nouvelle demande d'aide juridictionnelle dans le délai qui lui était imparti. Ainsi, la requête de M. B qui n'entre dans aucun des cas de litige dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée, doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 4 août 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.