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24BX01732 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Traffic Violation Jurisdiction of Judicial Courts

Numéro de cause 24BX01732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual brought an appeal before the Administrative Court of Appeal of Bordeaux regarding a traffic violation ticket, but the court determined that disputes concerning traffic contraventions and the associated fines fall under the jurisdiction of the judicial courts (the police tribunal or proximity judge), based on the Code of Criminal Procedure, not the administrative jurisdiction. Consequently, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows the president of the administrative court of appeal to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction, the court ordered the rejection of the appeal as having been filed before an incompetent court.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, article 707-1 du code de procédure pénale, Article R.222-1 2° du code de justice administrative; Appeal Dismissed: Traffic Violation Jurisdiction of Judicial Courts: Consequently, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows the president of the administrative court of appeal to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction, the court ordered the rejection of the appeal as having been filed before an incompetent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation requête en autorisation d'exécution - Compétence code de procédure pénale infraction administrative justice de proximité amendes disciplinaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 707-1 du code de procédure pénale
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.
Article R.222-1 2° du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
99-81368
Traffic Violation Fine Appeal Rejection
13-88625
Traffic Violation Appeal Dismissed
2300192
Appeal Against Administrative Tribunal Ruling on Traffic Infraction Jurisdiction
2203086
Traffic Fine Enforcement Jurisdiction Dispute
2500384
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 2° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A saisit la cour d'un litige relatif à une contravention émise à la suite d'une infraction routière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme A saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux afin de régler un litige né d'une contravention émise après la constatation d'une infraction routière.

3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent. Par ailleurs, la contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A tendant à régler le litige né d'une contravention émise après la constatation d'une infraction routière, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas