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24BX01726 Généré par l'IA

Appellant v. State (Indemnification for Refused Leave)

Numéro de cause 24BX01726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought compensation from the State for the prejudice suffered due to the administrative refusal to liquidate twenty-six days of leave for 2019, a claim rejected by the administrative tribunal. The administrative court of appeal determined that because the indemnification claim did not exceed 10,000 euros, jurisdiction for appealing the tribunal's judgment rested solely with the Council of State, as stipulated by the relevant articles of the administrative justice code governing the tribunal's jurisdiction in first and last instance for small indemnity claims, thus necessitating the transfer of the case file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Appellant v. State (Indemnification for Refused Leave): The administrative court of appeal determined that because the indemnification claim did not exceed 10,000 euros, jurisdiction for appealing the tribunal's judgment rested solely with the Council of State, as stipulated by the relevant articles of the administrative justice code governing the tribunal's jurisdiction in first and last instance for small indemnity claims, thus necessitating the transfer of the case file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique recours du personnel obligation de motiver péremption du droit administratif congé sans solde droit de demeurer

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
The court applies this article to justify the transmission of the file to the Conseil d'État because the court deems the matter under the competence of the Conseil d'État.
article R. 811-1 du code de justice administrative
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande indemnitaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
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20BX04082
State Indemnification for Annulled Administrative Decision
20VE01504
Appeal of Reimbursement Obligation Transfer to Council of State
24BX03059
State Indemnity Claim for Detention Conditions: Jurisdiction Dispute
2405548
Claimant v. State Regarding Compensation for Untaken Annual Leave
25MA01328
Administrative Appeal Transfer to Council of State Regarding Interim Relief Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'État.

This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A.

This article orders the notification of the ordinance.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court applies this article to justify the transmission of the file to the Conseil d'État because the court deems the matter under the competence of the Conseil d'État.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 340 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité du refus opposé par le préfet de la Guyane de faire droit à sa demande de liquidation de vingt-six jours de congés au titre de l'année 2019.

Par un jugement n° 2201198 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. A, représenté par Me Laplagne, conteste le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 23 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande indemnitaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas