Appeal Dismissed for Failure to Secure Mandatory Legal Representation in Naturalization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order that rejected their request to annul the administrative decision to dismiss their naturalization application. The administrative appeal court, acting through a designated presiding judge under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible appeals, found the appeal inadmissible because the original notification explicitly stated that an appeal must be filed through a mandatory representative (lawyer), as required by administrative procedure code articles, and the appellant failed to secure representation or request legal aid within the appeal period. Therefore, the court rejected the appeal as manifestly inadmissible based on the failure to comply with the mandatory representation requirement, which was clearly communicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Secure Mandatory Legal Representation in Naturalization Case: The administrative appeal court, acting through a designated presiding judge under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible appeals, found the appeal inadmissible because the original notification explicitly stated that an appeal must be filed through a mandatory representative (lawyer), as required by administrative procedure code articles, and the appellant failed to secure representation or request legal aid within the appeal period. Therefore, the court rejected the appeal as manifestly inadmissible based on the failure to comply with the mandatory representation requirement, which was clearly communicated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal as manifestly inadmissible due to failure to comply with the mandatory representation by a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par une ordonnance n° 2400856 du 11 juin 2024, le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. B relève appel de cette ordonnance.
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ".
2. M. A B relève appel de l'ordonnance du 11 juin 2024 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation.
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'ordonnance n° 2400856 du tribunal administratif de Mayotte du 11 juin 2024 a été adressé à M. B le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 13 juin 2024. L'ordonnance attaquée a ainsi été régulièrement notifiée au requérant à cette date. Par ailleurs, la lettre du 11 juin 2024 lui notifiant l'ordonnance dont il relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M. B n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai d'appel. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 23 octobre 2024.
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.