Withdrawal of Appeal Against Municipal Refusal of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld a municipal decree refusing the construction of a single-family home, seeking the annulment of the refusal and an order for a re-examination of the building permit application. The appellate court issued an order because the appellant formally withdrew their appeal before the hearing; consequently, the court formally recorded the withdrawal and rejected the opposing municipality's request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as is standard practice for non-contentious withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Refusal of Building Permit: The appellate court issued an order because the appellant formally withdrew their appeal before the hearing; consequently, the court formally recorded the withdrawal and rejected the opposing municipality's request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as is standard practice for non-contentious withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formalize the withdrawal of the appeal by the appellant.
The court based its decision, delivered by ordinance, on the power granted to magistrates under this article to record withdrawals and rule on requests concerning costs.
Cited in the rejected conclusion of the municipality concerning the award of costs, and implicitly used as the basis for the decision in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté n° PC 16199 19 C0002 du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Magnac-sur-Touvre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle rue du Vallon, et d'enjoindre à la commune de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n° 2103350 du 18 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 juillet 2024, M. A, représenté par Me Mesri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Magnac-sur-Touvre du 21 octobre 2021;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Magnac-sur-Touvre de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire et de prendre une décision dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Magnac-sur-Touvre une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, la commune de Magnac-sur-Touvre, représentée par la SPC Acalex, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024 et communiqué le 15 novembre 2014, M. A déclare se désister de l'instance engagée devant la cour.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, la commune de Magnac-sur-Touvre accepte ce désistement et demande à la cour de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, M. A s'est désisté de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Magnac-sur-Touvre présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Magnac-sur-Touvre.
Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2024.
La présidente-assesseure de la 2ème chambre,
Anne Meyer
La République mande et ordonne au préfet de la Charente ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.