Appeal of Residence Permit Denial Transferred to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order from the administrative tribunal to suspend a prefectural decision denying a residence permit and ordering immediate departure from French territory, but the tribunal rejected this request under Article L. 522-3 of the administrative justice code. The appellate court determined that because the original decision was made at first and last resort based on Article L. 522-3, the court lacked jurisdiction to review the order, and therefore, pursuant to Article R. 351-2 of the code, it was required to immediately transmit the appellant's file to the Council of State, which alone possessed the requisite competence to examine the challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-2 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal of Residence Permit Denial Transferred to Council of State: 522-3 of the administrative justice code. The appellate court determined that because the original decision was made at first and last resort based on Article L. 522-3, the court lacked jurisdiction to review the order, and therefore, pursuant to Article R. 351-2 of the code, it was required to immediately transmit the appellant's file to the Council of State, which alone possessed the requisite competence to examine the challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Conseil d'État.
The court applies this provision to justify the transmission of the case file to the Conseil d'État due to jurisdictional reasons.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 27 juin 2024 du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.
Par une ordonnance n° 2401165 du 28 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. A conteste cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".
2. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " () Les décisions rendues en application des articles () L.522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur la contestation d'une ordonnance de rejet prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Le tribunal a statué sur cette demande en premier et dernier ressort. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de cette décision.
4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'État.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 10 juillet 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc DEREPAS