Municipality Enforcement Request Struck for Redundancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo municipalities initially sought the annulment of a prefectural decree from 2018 that allocated water production facilities, a request rejected by the administrative tribunal in 2019, but subsequently granted when the administrative court of appeal annulled both the tribunal's judgment and the prefect's decree in June 2023. Subsequently, one of the municipalities filed a new enforcement request in July 2024 under a new case number, while also submitting enforcement requests under the original appeal numbers in July and September 2024; the court determined that the new filing was an error because the enforcement was already properly requested under the original proceedings, leading the court to order the striking of the new case file from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Municipality Enforcement Request Struck for Redundancy: Subsequently, one of the municipalities filed a new enforcement request in July 2024 under a new case number, while also submitting enforcement requests under the original appeal numbers in July and September 2024; the court determined that the new filing was an error because the enforcement was already properly requested under the original proceedings, leading the court to order the striking of the new case file from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the primary action taken by the court, which is striking the proceedings from the registry records.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les communes de Saint-Joseph et du Lamentin ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le préfet de la Martinique a procédé, sur le fondement de l'article L. 511-25-1 du code général des collectivités territoriales, à la répartition des ouvrages de production d'eau du Directoire et de Rivière-Blanche.
Par un jugement n°s 1900012, 1900013 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n°s 20BX00898, 20BX00899 du 6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 6 décembre 2019 ainsi que l'arrêté du préfet de la Martinique du 5 novembre 2018.
Procédure devant la cour :
I. Par la requête déposée sur l'application Télérecours le 2 juillet 2024 et enregistrée sous le n° 24BX01615, la commune de Saint-Joseph, représentée par Me Breham, demande l'exécution de l'arrêt n°s 20BX00898, 20BX00899 du 6 juin 2023.
II. Par des mémoires enregistrés les 25 juillet et 5 septembre 2024 dans les procédures n°20BX00898 et 20BX00899, la commune de Saint-Joseph, représentée par Me Breham, demande l'exécution du même arrêt.
Considérant ce qui suit :
La commune de Saint-Joseph a sollicité l'exécution de l'arrêt n°s 20BX00898, 20BX00899 par des mémoires enregistrés les 25 juillet et 5 septembre 2024. Aussi, la requête n° 24BX01615 a été enregistrée par erreur. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX01615 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX01615 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Joseph et à Me Breham.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas.
24BX01615