Residence Permit Denial Suspension Appeal Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans.

Par un jugement n° 2401281 du 27 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2024 et un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour :

1°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;

2°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 ;

3°) d'ordonner à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa situation sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, les sommes de 600 et 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est fondée sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ;

- le jugement est irrégulier dès lors qu'il a statué sur la décision portant refus de séjour alors que les conclusions concernant cette décision relevaient de la compétence d'une formation collégiale ;

- le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a omis de son prononcer sur le moyen qu'il avait invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il fait état d'un moyen sérieux, tiré de la méconnaissance de ces stipulations dès lors qu'il est en France depuis plus de cinq ans, qu'il est père d'une enfant française, qu'il contribue à l'entretien de cette enfant et justifie de liens d'affection avec elle, qu'il démontre une intégration professionnelle et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;

- le refus de séjour méconnaît les articles L. 423-7 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la mesure d'obligation de quitter le territoire français méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le refus de délai de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

- compte tenu de sa situation, l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision elle-même illégale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête d'appel au fond enregistrée sous le n° 24BX01561.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sur lequel est fondée la requête : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. M. C A B, de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français en 2016 selon ses déclarations. Le 16 janvier 2024, il a déposé une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français. Le préfet de la Vienne a, par arrêté du 17 mai 2024, rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel M. A B sera renvoyé et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Dans la présente instance, M. A B demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 27 mai 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral. Il a présenté, dans cette même instance, un mémoire par lequel il fait appel de ce jugement.

4. D'une part, la requête d'appel au fond de M. A B a été enregistrée sous le n° 24BX01561. Il n'y a donc pas lieu de statuer, dans la présente instance de sursis à exécution, sur les conclusions d'appel au fond du requérant.

5. D'autre part, ainsi qu'il a été dit, le jugement contesté du 27 mai 2024 rejette la demande de M. A B et ne prononce donc l'annulation d'aucune décision administrative. Le requérant n'est ainsi pas fondé à demander le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative qui ne visent que les cas où il est fait appel d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative. Sa requête de sursis à exécution doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera adressée au préfet de la Vienne.

Fait à Bordeaux, le 24 octobre 2024.

La présidente de chambre,

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 24BX01558