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24BX01524 Généré par l'IA

Application for Rectification of Material Error in Administrative Judgment

Numéro de cause 24BX01524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request for rectification of a material error in a prior judgment, the administrative court considered an application concerning its ruling of April 8, 2025, which mistakenly named an attorney instead of the actual applicant in Article 3 concerning an injunction against the prefect. The court, invoking the provision allowing correction of non-influential material errors, ordered the correction of Article 3 of the previous decision to correctly state that the prefect must reexamine the situation of the applicant, as this omission did not affect the substance of the final judgment.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Application for Rectification of Material Error in Administrative Judgment: The court, invoking the provision allowing correction of non-influential material errors, ordered the correction of Article 3 of the previous decision to correctly state that the prefect must reexamine the situation of the applicant, as this omission did not affect the substance of the final judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle erreur administrative demande adressée à l'autorité indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article R. 741-11 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Court of Appeal to rectify material errors in a decision by ordinance.
Article 1er
This article orders the modification of Article 3 of the prior ruling to correct a material error.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance.
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20TL20259
Rectification of Material Error and Award of Costs in Administrative Judgment
22VE00378
Correction of Material Error in Administrative Judgment Dates
2301664
Rectification of Material Error in Administrative Justice Ruling
2217436
Correction of Material Errors in Administrative Judgment
23NT03699
Correction of Material Error in Administrative Appeal Decision Regarding Legal Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the modification of Article 3 of the prior ruling to correct a material error.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance.

Article R. 741-11 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Court of Appeal to rectify material errors in a decision by ordinance.

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Texte complet

Vu l'arrêt n° 24BX01524 du 8 avril 2025 rendu sur la requête présentée pour M. C B, représenté par Me A.

Vu, enregistrée au greffe le 17 avril 2025, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée pour M. B.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision".

2. L'arrêt n° 24BX01524 du 8 avril 2025 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne, à l'article 3, M. A en lieu et place de M. B.

3. Cette omission matérielle ne peut être regardée comme ayant réellement exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, par suite, et pour une bonne administration de la justice, de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et de ses conséquences, par les modifications figurant à l'article 1er du dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n° 24BX01524 du 8 avril 2025 est modifié comme suit : " Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17 avril 2025.

Luc Derepas

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.