Appeal Against Residence Assignment Following Deportation Order and Conviction Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to a previous order to leave the national territory following an irregular entry and subsequent arrest for sexual assault and refusal to submit to intoxication tests, appealed a lower administrative court's rejection of their action against a forty-five-day residence assignment in a specific municipality issued by the prefect. The appellate court dismissed the appeal summarily, finding that the appellant merely repeated the arguments previously raised without offering any new facts or legal points sufficient to challenge the first judge's well-reasoned decision, thereby concluding the appeal was manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Residence Assignment Following Deportation Order and Conviction Dismissed: The appellate court dismissed the appeal summarily, finding that the appellant merely repeated the arguments previously raised without offering any new facts or legal points sufficient to challenge the first judge's well-reasoned decision, thereby concluding the appeal was manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This is a procedural order regarding the notification of the decision.
Although mentioned in the appellant's request, this article concerning legal aid fees was not explicitly cited in the final operative orders (Article 1 and 2) concerning the merits or procedure. The costs provision (Art. 66 LTF equivalent) is usually cited for imposing costs when an appeal is rejected, but it is missing here. The only reference concerning costs/aid in the orders is the rejection of the request for costs based on this law, implicitly covered by the rejection of the whole claim in Art. 1.
This article established the basis for rejecting the appeal request as manifestly unfounded by a single judge's order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 23 février 2024.
Par un jugement n° 2400317 du 27 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. B, représenté par Me Astié, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 février 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges ;
2°) d'annuler la décision du 22 février 2024 du préfet de la Haute-Vienne ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteur ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé en fait comme en droit et est entaché d'un défaut de visa dès lors qu'il ne vise pas le cas, parmi ceux énumérés à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel il se trouve ;
- les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ;
- il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement.
Par une décision n° 2024/000585 du 14 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le
1er septembre 2024 Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ()".
2. M. B, de nationalité Tunisienne, entré en France irrégulièrement, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français et prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français de 2 ans le 9 août 2023. Il a été placé en rétention administrative le 19 février 2024 suite à une interpellation pour des faits d'agression sexuelle et de refus de se soumettre aux dépistages d'alcoolémie et de stupéfiants le 18 février 2024. Par ordonnance du 22 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux l'a remis en liberté. Par une décision du 22 février 2024 le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 23 février 2024. L'intéressé relève appel du jugement du 27 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. M. B reprend dans des termes identiques ses moyens invoqués devant le tribunal administratif sans aucune critique utile du jugement, et n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation de la première juge qui y a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ensemble les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2024.
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.