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24BX01327 Généré par l'IA

Appeal Regarding Annulment of Former Spouse's Disabled Worker Status Recognition

Numéro de cause 24BX01327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that dismissed their request to annul a departmental decision recognizing their former spouse as a disabled worker, arguing the recognition was based on an erroneous health assessment and was motivated by utilitarian financial concerns related to their spousal support obligations. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the document challenged was merely a personalized compensation proposal, not the formal decision of the competent commission which alone is subject to an administrative appeal, and further, the appellant failed to demonstrate any personal interest granting them standing to contest a decision granting their former spouse access to employment assistance measures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5213-1 du code du travail, Article 1er; Appeal Regarding Annulment of Former Spouse's Disabled Worker Status Recognition: The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the document challenged was merely a personalized compensation proposal, not the formal decision of the competent commission which alone is subject to an administrative appeal, and further, the appellant failed to demonstrate any personal interest granting them standing to contest a decision granting their former spouse access to employment assistance measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir statut professionnel conjoint prestations d'assurance-accidents nouvelle demande de prestations d'invalidité annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Although cited in paragraph 1 as a basis for simplified rejection by the lower court's vice-president, the court explicitly cites its last paragraph in paragraph 4 to reject the current appeal.
article L. 5213-1 du code du travail
241-6 du code de l'action sociale et des familles, pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail.
Article 1er
This article formally rejects the appellant's request, which is the final disposition of the case.
Généré par l'IA
2208661
Refusal to Grant Disabled Worker Status Appeal
2301163
Worker Seeks Annulment of Favorable Disability Status Decision
2200664
Worker Disability Recognition and Professional Guidance Rejection Appeal
2303476
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Disabled Worker Status Appeal
2208386
Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal in Disabled Worker Status Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the appellant's request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in paragraph 1 as a basis for simplified rejection by the lower court's vice-president, the court explicitly cites its last paragraph in paragraph 4 to reject the current appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de la Creuse a attribué la qualité de travailleur handicapé à Mme B A ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par une ordonnance n° 2400203 du 3 avril 2024, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. C D, représenté par la SELAL LX Limoges, agissant par Me Debernard-Dauriac, demande à la Cour :

- d'annuler l'ordonnance n° 2400203 du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 3 avril 2024 ;

- d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de la Creuse a attribué la qualité de travailleur handicapé à Mme B A ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

- d'enjoindre à la MDPH de procéder au réexamen de la situation de Mme A.

Il soutient que :

- la décision du 4 août 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la santé de Mme A ;

- la demande de Mme A auprès de la MDPH n'a qu'une finalité utilitaire de nature à impacter sa propre situation financière pour la détermination de la prestation compensatoire qu'il doit lui verser.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. D demande l'annulation de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Creuse du 4 août 2023 relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à son ex-épouse, Mme A, avec laquelle il est en instance de divorce.

3. Le courrier du 4 août 2023, dont se prévaut le requérant, constitue la proposition personnalisée de compensation qui doit servir de base à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et non la décision seule susceptible de recours prise par la CDAPH, qui est compétente, en application du 4° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail. En tout état de cause, M. D ne justifie d'aucun intérêt personnel lui donnant qualité pour former un recours de plein contentieux contre une décision reconnaissant à son ex-épouse la qualité de travailleur handicapé, permettant à cette dernière d'avoir accès à certains dispositifs facilitant son insertion dans le travail.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D dirigées contre la décision de la MDPH du 4 août 2023 sont irrecevables. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à se plaindre de ce que le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit elle-même être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Fait à Bordeaux, le 31 juillet 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.