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24BX01311 Généré par l'IA

Appellant v. Hospital Center (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 24BX01311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought damages of 10,000 euros from a hospital center following a judgment by the Administrative Tribunal of Bordeaux rejecting the claim for prejudice resulting from administrative mismanagement related to health insurance; however, the Administrative Court of Appeal determined, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that because the claim amount did not exceed 10,000 euros, the case falls under the jurisdiction of the Council of State (Conseil d'État) as a matter decided at first and last resort by the Administrative Tribunal, necessitating the immediate transmission of the file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant v. Hospital Center (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles responsabilité hospitalière allégations de santé état de santé assurance maladie décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision mandates the court to transmit the file to the Conseil d'État when it deems the case falls under the latter's jurisdiction.
article R. 811-1 du code de justice administrative
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande indemnitaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Conseil d'État.
Généré par l'IA
2528288
Jurisdictional Transfer of Dispute Against Hospital Center
2314528
Jurisdictional Transfer for Hospital Malpractice Claim
2323907
Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Public Hospital
2202094
Hospital Billing Dispute Jurisdiction Transfer
2413598
Jurisdiction Transfer for Hospital Liability Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Conseil d'État.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision mandates the court to transmit the file to the Conseil d'État when it deems the case falls under the latter's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par cet établissement dans sa prise en charge administrative auprès de l'assurance maladie.

Par un jugement n° 2201888 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. A conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande indemnitaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 14 juin 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas