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24BX01285 Généré par l'IA

Appeal of Expert Appointment Denial Due to Duplicate Filing

Numéro de cause 24BX01285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower administrative court's order that rejected their request, made under the summary jurisdiction, to appoint an expert to examine an illness they developed starting December 18, 2020. The appellate court noted that the appeal filed on May 28, 2024, registered under one number, was a duplicate filing of a later appeal concerning the same lower court order, and because the initial filing using a transmittal form was mistakenly registered under the first number, the court ordered the removal of the case file corresponding to that initial registration number from the court's registry.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal of Expert Appointment Denial Due to Duplicate Filing: The appellate court noted that the appeal filed on May 28, 2024, registered under one number, was a duplicate filing of a later appeal concerning the same lower court order, and because the initial filing using a transmittal form was mistakenly registered under the first number, the court ordered the removal of the case file corresponding to that initial registration number from the court's registry.

Mots-clés

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désignation d'un expert requête en nomination recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir moyens de preuve tardifs éloignement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the striking off of the file number 24BX01285 from the register of the Bordeaux Administrative Court of Appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur la maladie dont elle a été atteinte depuis le 18 décembre 2020.

Par une ordonnance n° 2303362 du 14 mai 2024, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I- Par l'envoi d'un bordereau faisant office de requête et enregistré le 28 mai 2024 sous le n°24BX01285, Mme A relève appel de l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers.

II- Par une seconde requête enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 24BX01307, Mme A relève appel de la même ordonnance.

Considérant ce qui suit :

La transmission du bordereau reçu le 28 mai 2024 au greffe de la cour a été enregistré par erreur sous le n° 24BX01285. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX01285 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX01285 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 14 juin 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas.