Property Company Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company appealed a lower administrative court's decision that had upheld a municipal permit to build, issued to a construction company, along with subsequent modifications. While the appeal was pending, the appellant formally withdrew its action and appeal in its entirety. The administrative court of appeal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record withdrawals, issued an order formally noting the appellant's clear and simple withdrawal of the proceedings and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdrawal of Appeal Against Building Permit: While the appeal was pending, the appellant formally withdrew its action and appeal in its entirety. The administrative court of appeal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record withdrawals, issued an order formally noting the appellant's clear and simple withdrawal of the proceedings and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
This article contains the final order granting acknowledgment of the withdrawal of the proceedings and action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI 53 BDP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré un permis de construire à la SASU Residential MDB, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2200523 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 17 mai, 6 juin et 12 août 2024, la SCI 53 BDP, représentée par Me Chatel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré un permis de construire à la SASU Residential MDB, ensemble les permis de construire modificatifs des 13 juin 2022, 18 novembre 2022 et 18 décembre 2023, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, la SCI 53 BDP déclare se désister de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, la SCI 53 BDP a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI 53 BDP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 53 BDP, à la commune de Lège-Cap-Ferret et à la SASU Residential MDB.
Fait à Bordeaux le 14 novembre 2024.
La présidente-assesseure de la 1ère chambre,
Béatrice MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.